AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Filiation. — Action relative à la filiation. Prescription trentenaire. C. civ., art. 311-7. Prescription soumise au droit commun (oui). Suspension pendant la minorité

Filiation. — Action relative à la filiation. Prescription trentenaire. C. civ., art. 311-7. Prescription soumise au droit commun (oui). Suspension pendant la minorité

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 10 janvier 1990 ; M. P. Spitzer c. DAbreu e Silva). La prescription de trente ans instaurée par l'article 311-7 du Code civil pour les actions relatives à la filiation est soumise au droit commun de sorte que son cours est suspendu pendant la minorité (pourvoi c. Orléans 8 mars 1988).

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N°10 . 1990-03-07


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