AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indemnité due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un bien indivis. C. civ., art. 815-9, al. 2. Action en paiement. Prescription. C. civ., art. 815-10. Application (oui)

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Indemnité due par un indivisaire pour la jouissance privative d'un bien indivis. C. civ., art. 815-9, al. 2. Action en paiement. Prescription. C. civ., art. 815-10. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 10 janvier 1990 ; Moro c. Piquee). Il résulte de l'article 815-10, alinéa 2 du Code civil qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus de l'indivision ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être, et de l'article 815-9, alinéa 2 du même code que l'indemnité mise à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, ayant pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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