AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Obligation de se prononcer sur des documents régulièrement versés aux débats. Documents non présentés aux experts. Circonstance indifférente

Jugements et arrêts (en matière civile). — Office du juge. Obligation de se prononcer sur des documents régulièrement versés aux débats. Documents non présentés aux experts. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 10 janvier 1990 ; Époux Fretard). Il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen sans pouvoir refuser de les prendre en considération au motif qu'ils n'ont pas été proposés à l'expert (pourvoi c. Caen 17 mars 1988).

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N°10 . 1990-03-07


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