AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Jugements étrangers. — Effets en France. Décision déclarant le défendeur père véritable de l'enfant. Autorité de plein droit en France. Qualité de débiteur d'aliments à compter de la naissance. Obligation civile (oui). Condamnation fondée au paiement à la mère de la contre-valeur en francs français d'une somme à titre d'indemnité (oui)

Jugements étrangers. — Effets en France. Décision déclarant le défendeur père véritable de l'enfant. Autorité de plein droit en France. Qualité de débiteur d'aliments à compter de la naissance. Obligation civile (oui). Condamnation fondée au paiement à la mère de la contre-valeur en francs français d'une somme à titre d'indemnité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R, 10 janvier 1990 ; Marcetus c. Wirth). Il ne saurait être reproché à une Cour d'appel d'avoir condamné le père naturel d'un enfant à payer à la mère la contre-valeur en francs français d'une somme à titre d'indemnité, dès lors qu'interprétant souverainement la volonté des parties, la Cour d'appel a estimé qu'il résulte d'un document produit, que celui-ci reconnaissait qu'il était débiteur d'aliments à compter de la naissance de l'enfant ; que l'obligation civile résulte d'ailleurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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