AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 101° Associations. — Fonctionnement. Président. Représentant légal. Responsable des infractions au Code du travail (oui). 2° Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délit d'entrave. Non-réintégration d'un délégué du personnel mis à pied. Nullité des poursuites. Fondement. Illégalité de la décision administrative interdisant le licenciement (non). Illégalité équivalant à une autorisation de licencier (non)

1° Associations. — Fonctionnement. Président. Représentant légal. Responsable des infractions au Code du travail (oui). 2° Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délit d'entrave. Non-réintégration d'un délégué du personnel mis à pied. Nullité des poursuites. Fondement. Illégalité de la décision administrative interdisant le licenciement (non). Illégalité équivalant à une autorisation de licencier (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 5 décembre 1989 ; Renard). 1° Le président d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 est le représentant légal de celle-ci et est, à ce titre, tenu d'assurer le respect des prescriptions du Code du travail et responsable de leur violation. 2° L'employeur ne saurait soutenir que les poursuites engagées contre lui pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel pour n'avoir pas réintégré dans son emploi, un tel représentant mis à pied, après refus de l'autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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