AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Communication audiovisuelle. — Infractions. L. 30 septembre 1986. A) Action publique. Mise en mouvement. Condition. Plainte préalable du président de la Commission nationale de la communication et des libertés (non). B) Émission non autorisée. Éléments constitutifs. Émission de radiodiffusion sonore par voie hertzienne. Infraction constituée. C) Confiscation facultative (L. 30 septembre 1986, art. 78). Peine complémentaire. Prononcé. Pouvoir souverain du juge

Communication audiovisuelle. — Infractions. L. 30 septembre 1986. A) Action publique. Mise en mouvement. Condition. Plainte préalable du président de la Commission nationale de la communication et des libertés (non). B) Émission non autorisée. Éléments constitutifs. Émission de radiodiffusion sonore par voie hertzienne. Infraction constituée. C) Confiscation facultative (L. 30 septembre 1986, art. 78). Peine complémentaire. Prononcé. Pouvoir souverain du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 5 décembre 1989 ; Dumarche). A) Si les dispositions de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986, analogues à celles de l'article 40, alinéa 2 du Code de procédure pénale, imposent au président de la Commission nationale de la communication et des libertés de saisir le procureur de la République des infractions entrant dans les prévisions de cette loi, il ne s'ensuit pas que la mise en mouvement de l'action publique soit subordonnée, en l'absence d'une disposition législative expresse, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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