AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Délivrance d'un bulletin de paie (C. trav., art. L. 143-3). Expiration du contrat de travail. Délivrance d'un certificat de travail (C. trav., art. L. 122-16). Maintien des obligations après le décès du salarié (oui)

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Délivrance d'un bulletin de paie (C. trav., art. L. 143-3). Expiration du contrat de travail. Délivrance d'un certificat de travail (C. trav., art. L. 122-16). Maintien des obligations après le décès du salarié (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle [par voie de retranchement et sans renvoi] , 5 décembre 1989 ; Zeppellini et autre). Les obligations imposées à l'employeur par les articles L. 122-16 et L. 143-3 du Code du travail, de délivrer un certificat de travail et des bulletins de paie ont pour but de permettre au salarié de pouvoir justifier à tout moment de la durée du travail qu'il a accompli dans l'entreprise ainsi que des rémunérations qu'il a perçues à ce titre. Après le décès du salarié, ces obligations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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