AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt par défaut. Opposition. Opposant non avisé. Non-comparution. Nouvel arrêt par défaut (oui)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Arrêt par défaut. Opposition. Opposant non avisé. Non-comparution. Nouvel arrêt par défaut (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 5 décembre 1989 ; Bodard). Lorsque l'opposant à une décision de défaut non avisé par procès-verbal ni cité à personne ne comparaît pas, la juridiction saisie doit rendre une nouvelle décision de défaut, laquelle est susceptible d'opposition (pourvoi c. Aix-en-Provence 18 avril 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement