AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Exceptions prévues. Activités d'intermédiaires publicitaires en vue de la vente de fonds de commerce (non)

Protection des consommateurs. — Démarchage et vente à domicile. L. 22 décembre 1972. Exceptions prévues. Activités d'intermédiaires publicitaires en vue de la vente de fonds de commerce (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Mars 1990 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 4 décembre 1989 ; Époux Pinto). L'activité d'intermédiaires publicitaires en vue de la vente de fonds de commerce n'est pas comprise dans les exceptions prévues par la loi du 22 décembre 1972 qui ne vise que les prestations de service proposées pour les besoins d'une exploitation ou d'une activité professionnelle (pourvoi c. Paris 19 janvier 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1990-03-07


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