Délégué syndical. « Personnel intérimaire ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

A violé le texte des articles L. 124-6 et L. 412-14 alinéa 1er du Code du travail, le tribunal d'instance qui, pour faire droit à une demande en annulation de la désignation, comme délégué syndical, d'une salariée embauchée après avoir été mise à la disposition d'une des sociétés du groupe concerné par un entrepreneur de travail temporaire pour y exécuter une mission, a énoncé que le temps d ancienneté minimum d'un an ne pouvait s'apprécier que si la préposée avait été employée directement par l'employeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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