AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10SÉPARATION DE BIENS. — Partage. Attribution préférentielle. Champ d'application. Indivision de nature familiale (oui). Indivision partage pendant le mariage. Demande recevable (oui). C. civ. art. 832 et 1542. Obstacle (non).

SÉPARATION DE BIENS. — Partage. Attribution préférentielle. Champ d'application. Indivision de nature familiale (oui). Indivision partage pendant le mariage. Demande recevable (oui). C. civ. art. 832 et 1542. Obstacle (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

Commentaires par Philippe SIMLER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 9 octobre 1990 ; épx Laguillier c. Banque régionale d'escompte et de dépôts Bred. Il résulte des articles 832, 1476 et 1542 du Code civil que l'attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale ; il s'ensuit que le conjoint séparé de biens peut demander l'attribution préférentielle du local servant à son habitation et dont il est propriétaire par indivis, même si cette indivision est partagée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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