AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Ordonnance sur requête. Rejet de la requête. Appel. Délai. Point de départ. Notification (non). Jour du prononcé (oui).

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Ordonnance sur requête. Rejet de la requête. Appel. Délai. Point de départ. Notification (non). Jour du prononcé (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, 16 mai 1990 ; Banque nationale de Paris (BNP) et a. c. cts Legorju. Dès lors qu'il n'y a pas lieu à l'exécution d'une ordonnance rejetant une requête, ni à sa notification, en l'absence de partie adverse, le délai pour en relever appel commence à courir dès le prononcé de celle-ci, n'étant pas démontré que la minute n'a pas été délivrée lors de ce prononcé. LA COUR ; - Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : — Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 nov. 1988), que par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°10 . 1991-03-06


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