AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des caisses. Service de la rente de conjoint survivant. Augmentation du taux. Réparation d'un préjudice supplémentaire (non). Remboursement (non)

Accidents du travail. — Tiers responsable. Recours des caisses. Service de la rente de conjoint survivant. Augmentation du taux. Réparation d'un préjudice supplémentaire (non). Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 17 janv. 1991 CPAM de la Corrèze c. Société Corrèze Cars et a.). La cour d'appel qui relève qu'aucune évolution n'a été constatée dans le préjudice du conjoint survivant de la victime, justifie légalement sa décision déboutant la Caisse primaire d'assurance maladie de son action subséquente, dirigée contre le responsable de l'accident du travail, en remboursement des dépenses supplémentaires résultant pour elle du service de la rente de conjoint survivant dont le taux a été porté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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