AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Faute lourde exclusive de réintégration. Caractérisation. A) Faits pris en considération par l'Administration au moment de l'autorisation de licenciement. Prise en considération. Autres faits (non). B) Faits commis à l'occasion de l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical (oui). Intéressé s'étant tenu à l'écart de la manifestation. Obstacle (non)

Amnistie. — L. 20 juillet 1988. Art. 15-11. Faute lourde exclusive de réintégration. Caractérisation. A) Faits pris en considération par l'Administration au moment de l'autorisation de licenciement. Prise en considération. Autres faits (non). B) Faits commis à l'occasion de l'exercice des fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical (oui). Intéressé s'étant tenu à l'écart de la manifestation. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janv. 1991 ; Manceau et a.). A) Pour refuser la réintégration dans l'entreprise d'un salarié investi d'un mandat représentatif, en vertu de l'article 15-11 de la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie, l'employeur ne peut invoquer, comme constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute exclue du bénéfice de l'amnistie, que les faits pris en considération par l'autorité administrative lorsque celle-ci est intervenue pour autoriser le licenciement de l'intéressé. B) La (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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