AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Droits à pension. Nouvel examen. Réclamation. Recevabilité. Motif

Assurances sociales. — Assurance vieillesse. Droits à pension. Nouvel examen. Réclamation. Recevabilité. Motif

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc, R., 17 janv. 1991 ; Caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est c. Mme Galland ; — Cass. soc., C., 17 janv. 1991 ; Mme Llouquet c. Caisse régionale d'assurance maladie du Languedoc-Roussillon). Les droits à pension d'un assuré social peuvent faire l'objet d'un nouvel examen lorsque la réclamation, présentée dans les délais du recours contentieux, n'est pas motivée par une simple modification des convenances personnelles de l'assuré mais comme en l'espèce, pour solliciter la prise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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