AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 101° Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance automobile obligatoire. Assuré. Défaut. Pelle mécanique. Assurance exploitation. Clause d'exclusion. Opération de circulation. Assureur. Garantie non due. 2° Fonds de garantie automobile. — C. ass., art. R. 420-15 (réd. D. 4 janv. 1981). Condamnation conjointe ou solidaire du Fonds de garantie et du responsable. Possibilité (non)

1° Assurances terrestres. — Assurance automobile. Assurance automobile obligatoire. Assuré. Défaut. Pelle mécanique. Assurance exploitation. Clause d'exclusion. Opération de circulation. Assureur. Garantie non due. 2° Fonds de garantie automobile. — C. ass., art. R. 420-15 (réd. D. 4 janv. 1981). Condamnation conjointe ou solidaire du Fonds de garantie et du responsable. Possibilité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle [sans renvoi] , 15 janv. 1991 Fonds de garantie c. Mutuelle du Mans et a.). 1° Une cour d'appel qui a constaté qu'une pelle mécanique était un engin automoteur comme tel soumis à l'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur et que l'accident, eût-il eu lieu dans un champ et eût-il eu pour cause une réparation, résultait d'une opération de circulation, a pu en déduire qu'il était survenu dans les conditions d'exclusion prévues par le contrat « d'assurance (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement