AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Divorce-Séparation de corps. — A) Effets. Divorce pour rupture de la vie commune. Conditions d'attribution d'une pension alimentaire. C. civ., art. 282. Juges du fond. Violation. Caractérisation. B) Procédure. — Divorce pour rupture de la vie commune. Annulation des dispositions pécuniaires. Effet. Cassation des dispositions relatives au prononcé du divorce

Divorce-Séparation de corps. — A) Effets. Divorce pour rupture de la vie commune. Conditions d'attribution d'une pension alimentaire. C. civ., art. 282. Juges du fond. Violation. Caractérisation. B) Procédure. — Divorce pour rupture de la vie commune. Annulation des dispositions pécuniaires. Effet. Cassation des dispositions relatives au prononcé du divorce

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 janv. 1991 : Mme D...). A) Selon l'article 282 du Code civil, les aliments sont accordés en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux. A violé ce texte la cour d'appel qui, ayant prononcé le divorce de deux époux pour rupture prolongée de la vie commune, a refusé à l'épouse une pension alimentaire, en se bornant à énoncer que les ressources de l'intéressée la mettent dans une situation matérielle à l'abri du besoin. B) L'annulation des dispositions pécuniaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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