AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Procédure ouverte à rencontre d'une SARL. Extension à une autre société. Justification. Caractérisation

Procédures collectives. — Liquidation judiciaire. Procédure ouverte à rencontre d'une SARL. Extension à une autre société. Justification. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 janv. 1991 ; SA Rallye-Opéra c. Ayache). Ayant relevé qu'une société à responsabilité limitée n'avait été créée que pour permettre à une société anonyme de continuer l'exploitation d'un fonds de commerce, que les patrimoines des deux sociétés étaient confondus et que, sous l'apparence de sociétés distinctes, il n'existait qu'une seule personne morale, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé d'étendre à la société anonyme la liquidation judiciaire déjà ouverte à l'égard (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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