AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Radiodiffusion-Télévision. — ORTF. Statut du personnel. D. 22 juillet 1964, art. 1. Champ d'application. Fonction du directeur de la photographie (non)

Radiodiffusion-Télévision. — ORTF. Statut du personnel. D. 22 juillet 1964, art. 1. Champ d'application. Fonction du directeur de la photographie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 janv. 1991 ; Ministère de l'Économie, des Finances et de la Privatisation c. Fossard). Selon l'article 1er du décret n. 64-738 du 22 juillet 1964 portant statut des personnels de l'ORTF, celui-ci n'était pas applicable aux collaborateurs occupant des fonctions non prévues dans la décision du directeur général de l'office visée à l'article 17, lequel énonçait que la définition et le nombre des fonctions faisaient l'objet d'une décision du directeur général de l'office approuvée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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