AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Compétence du juge-commissaire. A) Compétence d'attribution. Communication du litige au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425-2° . Constatation préalable nécessaire. B) L. 13 juillet 1967, art. 8 et 27. Résiliation d'une convention aux torts et griefs d'une partie (non)

Règlement judiciaire-Liquidation des biens. — Procédure. Compétence du juge-commissaire. A) Compétence d'attribution. Communication du litige au ministère public. Nouveau C. proc. civ., art. 425-2° . Constatation préalable nécessaire. B) L. 13 juillet 1967, art. 8 et 27. Résiliation d'une convention aux torts et griefs d'une partie (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 janv. 1991 ; Lafont c. Papeteries de l'Aa). A) En se prononçant sur la compétence d'attribution d'un juge-commissaire dans une procédure de règlement judiciaire d'une société sans avoir, au préalable, constaté que la cause avait été communiquée au ministère public, une cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 425-2° du Nouveau Code de procédure civile. B) Le juge-commissaire n'est compétent que dans les cas définis par la loi. En décidant qu'un tel magistrat pouvait, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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