AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Servitudes. — Plantations. C. civ., art. 673. Droit imprescriptible. Droit limité à la possibilité d'un élagage (non)

Servitudes. — Plantations. C. civ., art. 673. Droit imprescriptible. Droit limité à la possibilité d'un élagage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 janv. 1991 : Flajollet). Le droit qu'un propriétaire tient de l'article 673 du Code civil de faire couper les branches des arbres du voisin qui s'étendent sur son fonds est imprescriptible, il ne saurait être restreint à la possibilité d'un élagage qui ne mette pas en cause le droit d'être maintenu en place et en vie que ces végétaux auraient acquis de l'article 672 du même code (pourvoi c. Versailles 23 janv. 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement