AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Impôts et contributions. — Contrôles et sanctions. Contrôles fiscaux inopinés. L. proc. fisc., art. L. 47 complété par art. 74-11, L. 29 déc. 1982. Application dans le temps. Contrôle effectué avant le 1er janvier 1982 (non)

Impôts et contributions. — Contrôles et sanctions. Contrôles fiscaux inopinés. L. proc. fisc., art. L. 47 complété par art. 74-11, L. 29 déc. 1982. Application dans le temps. Contrôle effectué avant le 1er janvier 1982 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 déc. 1990 : R.,. et a.). L'article 74-11 de la loi du 29 décembre 1982, texte à caractère interprétatif complétant l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, ne saurait rétroagir antérieurement au 1er janvier 1982, date d'entrée en vigueur du décret de codification du 15 septembre 1981, qui, en les transférant à l'article L. 47 de ce livre, a irrégulièrement ajouté aux dispositions de l'article 1649 septies du Code général des impôts, pour permettre, sans l'envoi d'un avis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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