AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Prescription (en matière pénale). — Action publique. Blessures involontaires. Point de départ. Date de révélation de l'incapacité

Prescription (en matière pénale). — Action publique. Blessures involontaires. Point de départ. Date de révélation de l'incapacité

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 4 déc. 1990 : Doinne). La prescription de l'action publique ne court que du jour où l'infraction, objet de la poursuite, est constituée en tous ses éléments et le délit de blessures involontaires n'est caractérisé que du moment où existe l'incapacité, élément constitutif de l'infraction prévue et réprimée par l'article 320 du Code pénal. Par suite, pour déterminer si l'action publique concernant des blessures involontaires est prescrite, il incombe aux juges du fond de rechercher (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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