AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Enseignement. — Enseignement supérieur. Concours. Jury. CAPES de sciences physiques. Candidate handicapée. Note éliminatoire. Juge administratif. Contrôle de l'appréciation des épreuves par le jury (non). Contrôle des autres considérations du jury (oui)

Enseignement. — Enseignement supérieur. Concours. Jury. CAPES de sciences physiques. Candidate handicapée. Note éliminatoire. Juge administratif. Contrôle de l'appréciation des épreuves par le jury (non). Contrôle des autres considérations du jury (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat, 4e et 1re sous-sect., 21 janv. 1991, req. n. 103427 ; Mireille S...). Une candidate ayant été autorisée à se présenter au concours du CAPES de sciences physiques et ayant, en application de l'article 11 du décret n. 79-479 du 19 juin 1979, bénéficié, en raison de son handicap, d'aménagements d'horaires et de l'aide d'une assistante pour subir les épreuves, le jury lui a attribué une note éliminatoire à l'épreuve orale de montage de chimie, en se fondant sur le double motif qu'ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement