AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. Panneau publicitaire. Implantation irrégulière. Arrêté du maire. Suppression ou mise en conformité. Défaut d'observations écrites de la société. Illégalité (non)

Publicité extérieure et affichage. — Réglementation. Panneau publicitaire. Implantation irrégulière. Arrêté du maire. Suppression ou mise en conformité. Défaut d'observations écrites de la société. Illégalité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect. 30 janv. 1991. req. n. 101639 : Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer c. Sté Route et Ville). Aux termes de l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 : « Dès la constatation d'une publicité, d'une enseigne ou d'une préenseigne irrégulière au regard des dispositions de la présente loi ou des textes réglementaires pris pour son application..., le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant soit la suppression, soit la mise en conformité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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