AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Remembrement. — Effets des annulations contentieuses. Décision de la commission départementale. Annulation. Conséquences

Remembrement. — Effets des annulations contentieuses. Décision de la commission départementale. Annulation. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 17 déc. 1990, req. n. 84833 ; Ministre de lagriculture c. Vely). Aux termes de l'article 30, 2e alinéa du Code rural : la date de clôture des opérations est celle du dépôt en mairie du plan définitif du remembrement... » : aux termes de l'article 24 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : « le plan définitif du remembrement arrêté par la commission est affiché dans la commune à la diligence du préfet... » ; et aux termes de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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