AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10Aliments. — Créancier. Hospitalisation. Décès. Recours contre le débiteur d'aliments. Conditions

Aliments. — Créancier. Hospitalisation. Décès. Recours contre le débiteur d'aliments. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Mars 1991 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 10789 : JO Sénat [Q] , 3 janv. 1991, p. 14). M. Pierre Christian Taittinger demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale si, dans le cadre de la volonté manifestée par M. le président de la République de lutter contre les inégalités, il ne lui paraît pas juste de renoncer à demander aux héritiers le règlement du montant de l'obligation alimentaire, due après le décès d'un parent hospitalisé, et dont la succession a été refusée par les éventuels (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1991-03-06


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