Projet de loi relatif à la fiducie

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

Note 1 Le Code civil ne connaît pas d'institution, analogue au « trust » des pays de droit anglo-américain, qui permette à une personne, le constituant, de transférer la propriété de biens lui appartenant à un « trustee », avec mission de les administrer, non dans l'intérêt propre de ce trustée mais dans celui de bénéficiaires désignés à l'acte. La particularité essentielle de ce mécanisme est que les biens mis en trust constituent une forme de patrimoine d'affectation, insaisissable par les créanciers (...)

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N°10 . 1992-03-04


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