Commerce de détail. Grandes surfaces.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

D. n. 92-150, 17 fév. 1992 : Journal Officiel 19 Février 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65387. Le décret n. 92-150 du 17 février 1992 modifie le décret n. 74-63 du 28 janvier 1974, en particulier pour actualiser la représentation des collectivités territoriales et des consommateurs dans les commissions d'urbanisme commercial et pour régler certains problèmes concernant la procédure d'autorisation des magasins à grande surface.

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N°10 . 1992-03-04


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