AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10Greffes d'organes ou de tissus. Procréation médicalement assistée. Dépistages obligatoires.

Greffes d'organes ou de tissus. Procréation médicalement assistée. Dépistages obligatoires.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

D. n. 92-174, 25 fév. 1992 : Journal Officiel 26 Février 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65395, à paraître. Le décret n. 92-174 du 25 février 1992 contient deux ordres de dispositions dont l'importance doit être soulignée et qui concernent les analyses obligatoires : avant toute transplantation d'organes, toute greffe de tissus ou de cellules provenant du corps humain ; avant toute opération de recueil ou de prélèvement de gamètes humains provenant de dons en vue de la procréation médicalement assistée. (...)

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N°10 . 1992-03-04


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