AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquête préliminaire. Écoutes téléphoniques. Conversations téléphoniques entendues par des enquêteurs lors d'une perquisition. Résultats relatés dans les procès-verbaux. Absence d'interception et d'enregistrement sur la ligne téléphonique (oui). Exception de nullité des procès-verbaux et de la procédure subséquente. Rejet.

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Enquête préliminaire. Écoutes téléphoniques. Conversations téléphoniques entendues par des enquêteurs lors d'une perquisition. Résultats relatés dans les procès-verbaux. Absence d'interception et d'enregistrement sur la ligne téléphonique (oui). Exception de nullité des procès-verbaux et de la procédure subséquente. Rejet.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Cass. crim. 4 septembre 1991 ; Boumaref. Une cour d'appel ayant relevé qu'un tiers qui était l'objet d'une perquisition à son domicile effectuée par des agents de l'Administration des douanes assistés de deux officiers de police judiciaire, a reçu alors une communication téléphonique émanant du prévenu, que si un fonctionnaire a décroché l'appareil, il l'a aussitôt passé au titulaire de la ligne, et a pu seulement entendre les propos échangés et qu'il n'y a eu ainsi aucune mise en oeuvre d'un procédé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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