AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 101° ÉTRANGERS. — Expulsion. Arrêté d'expulsion. Légalité. Appréciation par le juge du fond (oui). L. n. 86-1025, 9 sept. 1986. Application rétroactive. Prise en compte de condamnations pénales antérieures. Illégalité (oui). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi nouvelle. L. n. 86-1025, 9 sept. 1986. Loi autorisant l'expulsion d'étrangers résidant en France depuis l'âge de 10 ans en cas de condamnations pénales. Arrêté d'expulsion. Prise en compte de condamnations antérieures à la loi. Illégalité (oui).

1° ÉTRANGERS. — Expulsion. Arrêté d'expulsion. Légalité. Appréciation par le juge du fond (oui). L. n. 86-1025, 9 sept. 1986. Application rétroactive. Prise en compte de condamnations pénales antérieures. Illégalité (oui). 2° LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. Loi nouvelle. L. n. 86-1025, 9 sept. 1986. Loi autorisant l'expulsion d'étrangers résidant en France depuis l'âge de 10 ans en cas de condamnations pénales. Arrêté d'expulsion. Prise en compte de condamnations antérieures à la loi. Illégalité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

Commentaires par Nicole GUIMEZANES

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, 7e ch, corr., 25 avril 1991 ; Bouzianc. La cour, saisie d'une poursuite pour non-respect d'une mesure administrative individuelle, doit en contrôler la régularité. L'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction modifiée par l'article 5 de la loi du 29 octobre 1981, disait que ne pouvait être expulsé l'étranger qui justifiait par tous moyens, qu'il résidait habituellement en France depuis qu'il avait atteint au plus l'âge de dix ans. La loi n. 86-1025 du 9 septembre (...)

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N°10 . 1992-03-04


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