AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 101° Jugements et arrêts (en matière civile). — A) Pouvoirs du juge. B) Rectification. 2° Procédure Civile. — Représentation des parties.

1° Jugements et arrêts (en matière civile). — A) Pouvoirs du juge. B) Rectification. 2° Procédure Civile. — Représentation des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 8 janv. 1992 ; Dussaut et a. — pourvoi c. Pau 21 sept. 1989). 1° A) Le juge peut se saisir d'office des erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement ; dès lors, est sans portée le moyen de cassation faisant grief à un arrêt d'avoir déclaré recevable une requête en rectification d'un jugement présentée par un plaideur qui n'y avait pas été partie. B) Ne peut faire l'objet de la rectification prévue à l'article 462 du Nouveau Code de procédure civile l'ajout dans un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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