Prud'hommes. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 7janv. 1992 ; Sté nationale immobilière (SNI) c. Assedic de Toulouse — pourvoi c. Cons. prud'h. Toulouse, sect. commerce, 27 janv. 1988). Par jugement rendu entre les seuls employeur et salarié licencié, le conseil des prud'hommes ayant décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et en conséquence condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts sans lui ordonner le remboursement à l'Assedic des indemnités de chômage payées au salarié congédié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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