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La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 7 janv. 1992 ; Épx Beaudoin c. Mme Bouchet Bonnault — pourvoi c. Orléans 14 fév. 1990). Toute demande en justice tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits réels immobiliers, doit, même formulée en cours d'instance dans un acte autre que l'assignation, faire, à peine d'irrecevabilité, l'objet de la publicité foncière prescrite par les dispositions des articles 28-4° -c et 30-5° du décret du 4 janvier 1955

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N°10 . 1992-03-04


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