Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 8 janv. 1992 ; Cie d'assurances société d'assurance moderne des agriculteurs — pourvoi c. Metz 22 nov. 1989). Ayant constaté qu'une automobile circulait lorsqu'elle a pris feu et que la victime, passager de ce véhicule, n'a pu être dégagée à temps, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a énoncé que cette automobile était impliquée dans un accident de la circulation dont son passager a été victime et qu'il importe peu que l'incendie soit la cause du sinistre

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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