Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. partielle, 8 janv. 1992 ; Albi — pourvoi c. Aix-en-Provence 7 mars 1990). Si le recours d'un coauteur d'un accident de la circulation contre un coauteur non assuré et parent de la victime peut avoir pour effet de priver directement ou indirectement celle-ci de la réparation intégrale de son dommage, le recours contre l'assureur du coauteur, parent de la victime, ne porte aucun préjudice à celle-ci. A violé les articles 1 à 6 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211 -1 du Code des (...)

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N°10 . 1992-03-04


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