Successions-Partage. — Partage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 7 janv. 1992 ; Lecanu c. Mme Dreneau et a. — pourvoi c. Caen 14 sept. 1989). Aux termes de l'article 67 du décret-loi du 29 juillet 1939, l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé, de ses droits de créance et il résulte des articles L. 411-35 et L. 411-74 du Code rural, qu'un bail rural ne peut être cédé à titre onéreux, même aux descendants du preneur. Par suite, a violé les textes précités, une cour d'appel, qui, pour (...)

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N°10 . 1992-03-04


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