Vente d'immeuble. - Rescision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 8 janv. 1992 ; Grandjean ès qual. — pourvoi c. Grenoble 5 déc 1989). Les juges du fond qui énoncent qu'une société venderesse a été lésée de plus des sept douzièmes dans le prix d'un immeuble n'ont, pour prononcer la rescision de la vente, même si cette dernière fait partie d'une opération globale de la personne morale, en règlement judiciaire, de maintien de son personnel et de cession des actifs immobilisés, à prendre en considération ni la valeur du fonds de commerce, dont (...)

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N°10 . 1992-03-04


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