Cour d'assises. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 20 nov. 1991 ; Mesnaria — pourvoi c. C. ass. des Bouches-du-Rhône 25 janv. 1991). Quand, juridiction de jugement saisie de l'affaire, la cour d'assises est appelée à statuer dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 148-1 du Code de procédure pénale sur des demandes de mise en liberté de l'accusé, les magistrats qui la composent en ces circonstances peuvent participer ultérieurement au jugement de l'intéressé

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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