AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 101° Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière pénale. 2° Cours et tribunaux. — Composition.

1° Huissiers de justice. — Actes d'huissier en matière pénale. 2° Cours et tribunaux. — Composition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 nov. 1991 ; Mercier — pourvoi c. Grenoble 14 sept. 1990). 1° Lorsqu'il ne résulte d'aucune mention de l'exploit de l'huissier de justice, ni d'aucune pièce de la procédure qu'une lettre recommandée ait été expédiée sans délai à l'intéressé, ainsi que le prescrit l'alinéa 3 de l'article 558 du Code de procédure pénale, et qu'au contraire, l'enveloppe de lettre jointe à l'exploit porte une date d'expédition postérieure, la signification d'un jugement ne peut être considérée comme (...)

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N°10 . 1992-03-04


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