Travail. — Hygiène et sécurité du travail. L'article L.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 nov. 1991 ; Catoire — pourvoi c. Paris 25 janv. 1991). 263-10 du Code du travail ne sanctionne, d'une part, que l'omission par l'entrepreneur de remettre au maître d'oeuvre le plan d'hygiène et de sécurité prévu à l'article L. 235-3 et, d'autre part, les infractions du maître de l'ouvrage ou du maître d'oeuvre aux obligations découlant des articles L. 235-5 et L. 235-7 du Code du travail

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N°10 . 1992-03-04


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