Communautés européennes. — Protection sociale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Douai, 5e ch. soc., 14 sept. 1990 ; Vandiwdestyne c. CRAM Nord-Picardie : Juris Data, n. 050922 ; Bull. n. 11, sept. 1991, somm. n. 137). C'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'assurée ne pouvait bénéficier de l'allocation supplémentaire du fonds national desolidarité au motif qu'elle avait transporté sa résidence en Belgique ; l'allocation constituant une prestation de sécurité sociale au sens du règlement n. 1408-71 du Conseil des Communautés européennes, elle ne peut subir aucune (...)

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N°10 . 1992-03-04


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