Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Douai, 5e ch. soc., 18 mai 1990 ; SARL Cap Est c. Bourre : Juris Data, n. 050701 ; Bull. n. 9, fév. 1991, somm. n. 21). Est dénué de cause réelle et sérieuse le licenciement fondé sur un refus de mutation du salarié, lorsqu'il apparaît que la mutation était une mise en application abusive de la clause de mobilité incluse dans le contrat de travail. En l'espèce, le salarié devait être muté dans un lieu éloigné du lieu de conclusion du contrat ce qui avait des conséquences financières importantes, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement