Procédure civile. — Mesure d'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Douai, 7e ch. civ., 25 avril 1991 ; D... : Juris Data, n. 040978 ; Bull. n. 12. déc. 1991, somm. n. 183). A la condition, exigée par l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile, qu'il existe un motif légitime d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, le président du tribunal peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement. Tel est bien le cas lorsque l'épouse a un motif légitime (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement