Fonction publique. — Agents des collectivités locales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 2 déc. 1991, req. n. 87 748 ; Mme Prévot). La requérante, agent de service intérieur au foyer-résidence dépendant du bureau d'aide sociale de la commune a été révoquée de ses fonctions par arrêté du président du bureau au motif qu'elle avait, en acceptant le don d'une automobile par un pensionnaire du foyer, contrevenu aux dispositions de l'article 209 bis du Code de la famille et de l'aide sociale. Il résulte de l'examen de l'avis émis par le conseil de discipline (...)

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N°10 . 1992-03-04


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