Responsabilité de la puissance publique. — Hôpitaux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 11 déc. 1991, req. n. 108 688 ; Administration générale de l'Assistance publique à Paris). Le fait de formuler un diagnostic sans examen préalable approprié et de pratiquer, sans nécessité, une opération excessivement mutilante dont l'ampleur a entraîné des complications au niveau du diaphragme, est constitutif d'une faute lourde de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier régional envers l'intéressé au droit de qui agit la requérante. L'intéressé (...)

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N°10 . 1992-03-04


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