AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10Centres de formalités des entreprises. — saisine préalable. Justification. Modalités

Centres de formalités des entreprises. — saisine préalable. Justification. Modalités

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Mars 1992 - n° 10

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 17676 : JO Sénat [Q] , 2 janv. 1992, p. 45). M. Jean Puech demande à M. le Garde des sceaux, ministre de la justice, quelles sont, à la lumière de la décision du Conseil d'État en date du 11 juin 1990 rendue sur la requête de M. Allou, les pièces justificatives de la saisine préalable du centre de formalités des entreprises auxquelles les greffiers des tribunaux de commerce doivent subordonner l'admission de la justification de la saisine du centre (Question du 10 oct. 1991). (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1992-03-04


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