AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10Propositions pour une Justice de proximité Remise au Garde des sceaux du rapport Haenel-Arthuis

Propositions pour une Justice de proximité Remise au Garde des sceaux du rapport Haenel-Arthuis

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

Le rapport établi par les sénateurs Hubert Haenel et Jean ArthuisNote 1 à la suite des travaux de la commission installée le 9 septembre 1993 à Angoulème par le Garde des sceaux a été remis à ce dernier le 24 février 1994. Conformément à la mission qui lui avait été confiée, ses réflexions se sont ordonnées autour de trois grands axes : recréer une justice de proximité en développant une logique de partenariat ; recentrer les missions du juge en transférant une partie de ses compétences vers d'autres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°10 . 1994-03-09


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