AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10Instituteurs. Affectation. Procédure. Contraintes des circonstances de la rentrée scolaire.

Instituteurs. Affectation. Procédure. Contraintes des circonstances de la rentrée scolaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Mars 1994 - n° 10

EXTRAIT *

CE, 2e et 6e sous-sect., 4 févr. 1994, req. n° 116323 ; Min. éduc. nat. cl SGEN-CFDT. Le Conseil d'État a admis que, « dans les circonstances de l'espèce », un inspecteur d'académie a pu fermer une classe dans une école dont les effectifs avaient diminué et affecter provisoirement l'institutrice à une classe nouvelle ouverte dans une autre école sans procéder préalablement à la consultation du comité technique paritaire dès l'instant où ces mesures étaient nécessaires pour permettre l'accueil des (...)

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N°10 . 1994-03-09


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